Une partie civile est une personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée. La partie civile peut demander uniquement la réparation de son préjudice. L'intérêt civil est la somme allouée par la justice à la partie civile.
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L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénal malgache et l'article 181 de laloi sur laes sociétés commerciales, RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut donc pas se faire attribuer 428.492 euros au lieu et à la place de la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux.
Action civile de l'associé est irrecevable
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Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12663, SEM Baie du Moule c/ Commune du Moule
LA COUR
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule...
Les intérêts civils reviennent à la société et non à RANARISON Tsilavo, simple associé. Toutes les décisions de justice rendues dans cette affaire ont violé les lois malgaches.
Violation des lois par les magistrats malgaches pour attribuer à un simple associé des intérêts civils
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Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct...
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L'associé d'une société d'économie mixte dont le dirigeant a commis un abus de biens sociaux ne peut pas se constituer partie civile pour demander...
Le préjudice doit être direct et personnel pour obtenir des intérêts civils
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Cour de cassation
Audience publique du 5 juin 2013
N° de pourvoi : C1303084
Président :
Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU...
RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de 1.047.060 euros de...
RANARISON Tsilavo a signé les 76 ordres de virement totalisant 1.047.060 euros et a également joint les factures de la société EMERGENT correspondantes.
Dans sa...
D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action...
D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...
La dépréciation des titres d’une société résultant d’un abus de biens sociaux commis par...
(c) 2018 Editions Francis Lefebvre - Revue de jurisprudence de droit des affaires 2001
Toute personne ayant personnellement souffert d'un dommage directement causé par une...
Action civile d'un associé
Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas...
L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social.
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