Une partie civile est une personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée. La partie civile peut demander uniquement la réparation de son préjudice. L'intérêt civil est la somme allouée par la justice à la partie civile.
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L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénal malgache et l'article 181 de laloi sur laes sociétés commerciales, RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut donc pas se faire attribuer 428.492 euros au lieu et à la place de la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux.
La corruption dans la justice à Madagascar
Hiditra magistrat ianao, ny ankamakoroany dia mandoa kolikoly mba ho afaka RANARISON Tsilavo
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Réunion CSM Madagascar du 9 août 2019 on va sanctionner les magistrats corrompus - RANARISON Tsilavo
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Misy réseau d'influence ao @ fitsarana malagasy Harimisa Norovololona RANARISON Tsilavo
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Conditions carcérales horribles à Madagascar avec le PRM Andry Rajoelina RANARISON Tsilavo
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Justice à Madagascar loin de la corruption PRM Rajoelina réunion CSM 7 11 2019 RANARISON Tsilavo
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Les décisions de justice doivent être motivées - Ministre de la justice HARIMISA RANARISON Tsilavo
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Imperfections lors de la formation des magistrats à Madagascar dit RAMAROLAHIHAIN RANARISON Tsilavo
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Action civile de l'associé est irrecevable
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Les associés peuvent agir en justice contre le dirigeant ayant commis une faute de gestion en vue de le faire condamner au paiement de...
Les intérêts civils reviennent à la société et non à RANARISON Tsilavo, simple associé. Toutes les décisions de justice rendues dans cette affaire ont violé les lois malgaches.
Violation des lois par les magistrats malgaches pour attribuer à un simple associé des intérêts civils
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La cour de cassation française juge irrecevable l’action civile des associés...
Neanmoins, s'agissant des actionnaires et associés, seule leur action à titre personnel est irrecevable, car ils disposent de la possibilité d'exercer l'action civile ut...
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Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution...
Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de biens sociaux, l'arrêt...
Le préjudice doit être direct et personnel pour obtenir des intérêts civils
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Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des...
L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.
Le tribunal correctionnnel d’Antananarivo, sans motivation, attribue 428.492 euros d’intérêts civils à un simple...
L'article 6 du code de procédure pénale malgache dit déjà que la plainte d'un associé est irrecevable mais en plus le montant attribué n'est...
L’irrecevabilité de l’action de l’associé, RANARISON Tsilavo, qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...
RANARISON Tsilavo est un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais il a réussi à obtenir à titre personnel 1.500.000.000 ariary, équivalent de...
Corruption de la justice à Madagascar
Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036...
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