Article L1843-5 code civil
We've been warned by Stephen Hawking and Elon Musk, technology can be a dangerous thing. But how can we control it and continue to use it safely?
The underdog democratic socialist from Vermont has something to say, so listen up. As Bernie heads into the political hurricane, will his grassroots surge continue to prosper?
L'article 6 du code de procédure pénale malgache dit déjà que la plainte d'un associé est irrecevable mais en plus le montant attribué...
D’après les Editions Francis Lefebvre, la réparation d’un abus de biens sociaux : tout...
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La victime de l’abus des biens sociaux est la société,les dommages intérêts obtenus entrent...
Les juges du fond malgaches ont donné à RANARISON Tsilavo, associé plaignant , 428.492 euros sans aucune motivation contrairement auc règles
L'action civile
La victime de l'infraction est la...
Partie civile et action civile en réparation à Madagascar
This dude has been creating art in his garage studio for years. His work has been seen in many museums throughout the world and you can also find his work online.
Le préjudice résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux doit être réparé dans son...
Les magistrats malgaches ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, alors que c'est la société CONNECTIC qui est la...
Le tribunal correctionnnel d’Antananarivo, sans motivation, attribue 428.492 euros d’intérêts civils à un simple...
L'article 6 du code de procédure pénale malgache dit déjà que la plainte d'un associé est irrecevable mais en plus le montant attribué n'est pas motivé.
Ce jugement...
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La victime...
RANARISON Tsilavo s'est vu attribué 428.492 euros contrairement aux règles de calcul des intérêts civils pour 20 % des parts alors que les...
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