Article L1843-5 code civil
Les magistrats malgaches ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, alors que c'est la société...
We've been warned by Stephen Hawking and Elon Musk, technology can be a dangerous thing. But how can we control it and continue to use it safely?
L'article 6 du code de procédure pénale malgache dit déjà que la plainte d'un associé est irrecevable mais en plus le montant attribué...
Le tribunal correctionnnel d’Antananarivo, sans motivation, attribue 428.492 euros d’intérêts civils à un simple...
L'article 6 du code de procédure pénale malgache dit déjà que la plainte d'un associé est irrecevable mais en plus le montant attribué n'est pas motivé.
Ce jugement...
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Définition des intérêts civils ou dommages et intérêts
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D’après les Editions Francis Lefebvre, la réparation d’un abus de biens sociaux : tout...
The underdog democratic socialist from Vermont has something to say, so listen up. As Bernie heads into the political hurricane, will his grassroots surge continue to prosper?
Partie civile et action civile en réparation à Madagascar
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L'action civile
La victime...
RANARISON Tsilavo s'est vu attribué 428.492 euros contrairement aux règles de calcul des intérêts civils pour 20 % des parts alors que les...
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