Une partie civile est une personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée. La partie civile peut demander uniquement la réparation de son préjudice. L'intérêt civil est la somme allouée par la justice à la partie civile.
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L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénal malgache et l'article 181 de laloi sur laes sociétés commerciales, RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut donc pas se faire attribuer 428.492 euros au lieu et à la place de la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux.
La corruption dans la justice à Madagascar
Hiditra magistrat ianao, ny ankamakoroany dia mandoa kolikoly mba ho afaka RANARISON Tsilavo
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Imperfections lors de la formation des magistrats à Madagascar dit RAMAROLAHIHAIN RANARISON Tsilavo
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Action civile de l'associé est irrecevable
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- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
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D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société...
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D'INTERETS...
Les intérêts civils reviennent à la société et non à RANARISON Tsilavo, simple associé. Toutes les décisions de justice rendues dans cette affaire ont violé les lois malgaches.
Violation des lois par les magistrats malgaches pour attribuer à un simple associé des intérêts civils
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la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de...
Attendu que la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...
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Le tribunal correctionnnel d’Antananarivo, sans motivation, attribue 428.492 euros d’intérêts civils...
L'article 6 du code de procédure pénale malgache dit déjà que la plainte d'un associé est irrecevable mais en plus le montant attribué n'est...
Le préjudice doit être direct et personnel pour obtenir des intérêts civils
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Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le fondement d’une action...
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Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017
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La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas...
Cour de cassation
Audience publique du 22 octobre 2014
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L’associé d’une société d’économie mixte dont le dirigeant a commis un abus de biens...
L'associé d'une société d'économie mixte dont le dirigeant a commis un abus de biens sociaux ne peut pas se constituer partie civile pour demander...
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