Une partie civile est une personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée. La partie civile peut demander uniquement la réparation de son préjudice. L'intérêt civil est la somme allouée par la justice à la partie civile.
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L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénal malgache et l'article 181 de laloi sur laes sociétés commerciales, RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut donc pas se faire attribuer 428.492 euros au lieu et à la place de la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux.
Action civile de l'associé est irrecevable
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Les intérêts civils reviennent à la société et non à RANARISON Tsilavo, simple associé. Toutes les décisions de justice rendues dans cette affaire ont violé les lois malgaches.
Violation des lois par les magistrats malgaches pour attribuer à un simple associé des intérêts civils
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575. . La question...
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Le préjudice doit être direct et personnel pour obtenir des intérêts civils
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