Une partie civile est une personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée. La partie civile peut demander uniquement la réparation de son préjudice. L'intérêt civil est la somme allouée par la justice à la partie civile.
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L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénal malgache et l'article 181 de laloi sur laes sociétés commerciales, RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut donc pas se faire attribuer 428.492 euros au lieu et à la place de la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux.
Action civile de l'associé est irrecevable
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- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
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Violation des lois par les magistrats malgaches pour attribuer à un simple associé des intérêts civils
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Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de...
En résumé sur l'action civile :
17072 - L'action civile est exercée par la victime d'une infraction, c'est-à-dire toute personne qui subit un préjudice...
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Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel
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Le préjudice doit être direct et personnel pour obtenir des intérêts civils
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