La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction à propos de laquelle l’action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d’instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice.
Cette procédure particulière permet de conjuguer action civile et action pénale. Une fois que la juridiction a statué au pénal, elle examine les demandes civiles de dommages-intérêts. Définition Wikipedia Le code de la procédure pénale malgache défit l’action civile comme suit :
Art. 6. – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
La renonciation à l’action civile ne peut arrêter, ni suspendre l’exercice de l’action publique, sauf dans les cas où la loi subordonne celle-ci à une plainte de la partie lésée.
6) Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis
L’action civile de la société victime est exercée par son représentant légal (Président-directeur général, gérant, et en cas de procédure collective, administrateur judiciaire ou liquidateur).
L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d’un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l’abus de biens sociaux.
Ils ont donc également la possibilité de se constituer partie civile et de demander réparation.
La justification d’un préjudice propre leur rend toutefois l’exercice de leur action particulièrement difficile.
Outre l’action pénale initiée par le ministère public, une action civile au pénal peut être exercée, d’une part, par la société victime de l’abus de biens sociaux et, d’autre part, par les associés à titre personnel.
