Se connecter
Home
L’action civile d’un associé est irrecevable
Les jugements qui violent les lois malgaches
Se connecter
Bienvenue!
Connectez-vous à votre compte
votre nom d'utilisateur
votre mot de passe
Mot de passe oublié ?
Récupération de mot de passe
Récupérer votre mot de passe
votre email
Recherche
Se connecter
Bienvenue ! Connectez-vous à votre compte :
votre nom d'utilisateur
votre mot de passe
Forgot your password? Get help
Récupération de mot de passe
Récupérer votre mot de passe
votre email
Un mot de passe vous sera envoyé par email.
Les magistrats malgaches violent la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans un supposé délit d'abus des biens sociaux.
Home
L’action civile d’un associé est irrecevable
Les jugements qui violent les lois malgaches
Oups ... Erreur 404
Désolé, mais la page que vous recherchez n'existe pas.
Vous pouvez aller à
PAGE D'ACCUEIL
NOS DERNIERS ARTICLES
Non classé
L’abus de biens sociaux ne prive pas nécessairement un associé de...
ARTICLE 1843-5
-
15 juin 2023
0
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...
ARTICLE 1843-5
-
23 juin 2019
0
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution...
ARTICLE 1843-5
-
27 septembre 2018
0
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel...
ARTICLE 1843-5
-
27 septembre 2018
0
Les intérêts civils reviennent à la société
Le préjudice résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux doit être...
ARTICLE 1843-5
-
27 septembre 2018
0
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean...
ARTICLE 1843-5
-
23 septembre 2018
0