L’action individuelle en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux d’après la loi 2003-036 qui...

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Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct...

Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas...

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I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers...

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par...

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SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d'économie...

Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert...

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 Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le fondement d’une action...

Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile...

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Cour de cassation Audience publique du 5 juin 2013 N° de pourvoi : C1303084 Président : Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...

Le préjudice résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux doit être réparé dans son...

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Les magistrats malgaches ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, alors que c'est la société CONNECTIC...

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui viole le Droit...

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L'action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable car le plaignant, associé, ne subit pas de préjudice direct et personnel. C'est la société qui subit le...

En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo ne peut pas déposer une action civile...

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Pour qu'il puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi par la société. La plainte...

Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017

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RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d'Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est recevable et lui...

L’action civile de la société est la seule recevable en abus de biens sociaux...

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Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...