Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro...

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Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA, des credos si longtemps attendus par les justiciables, des...

Aucune constitution de partie civile hormis celle de la société dépouillée n’est recevable d’après...

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Le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ est l'ouvrage de référence ou "la Bible" des juristes. Chapitre 216, page  34,La Cour de...

Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas exercer l’action civile...

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L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social. Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n'éprouvent pas...

La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas...

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Cour de cassation Audience publique du 22 octobre 2014 N° de pourvoi : C1405072 Président : M. Guérin (président) Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge...

Les associés d’une SARL peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l’action sociale...

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Dans un arrêt rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 223-22 du code...

RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom...

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Seule l'action civile individuelle d'un associé qui demandera la réparation d'un préjudice d'abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement dit un préjudice...

Le préjudice résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux doit être réparé dans son...

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Les magistrats malgaches ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, alors que c'est la société CONNECTIC...

Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile...

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Cour de cassation Audience publique du 5 juin 2013 N° de pourvoi : C1303084 Président : Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...

L’action civile de la société est la seule recevable en abus de biens sociaux...

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Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...

En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo ne peut pas déposer une action civile...

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Pour qu'il puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi par la société. La plainte...