Accueil NEXTHOPE Page 6

NEXTHOPE

absence de préjudice absence d'action
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
Action civile ut singuli en abus des biens sociaux
intérêt civil
Intérêts civils en abus des biens sociaux
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux
Les intérêts civils reviennent à la société
Les jugements
Les mensonges de RANARISON Tsilavo
NEXTHOPE
Non classé
préjudice personnel de l'associé
RANARISON Tsilavo

Au hasard

NEXTHOPE

L’associé est irrecevable pour se constituer partie civile en raison du délit d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société sauf à...

ARTICLE 1843-5 - 25 août 2018

NEXTHOPE

Absence de préjudice, absence d’action, Cour de cassation 03-82851 du 9 mars 2004

ARTICLE 1843-5 - 21 juillet 2018

La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas...

NEXTHOPE ARTICLE 1843-5 - 27 septembre 2018 0

Cour de cassation Audience publique du 22 octobre 2014 N° de pourvoi : C1405072 Président : M. Guérin (président) Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge...

RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de 1.047.060 euros de...

NEXTHOPE ARTICLE 1843-5 - 21 juillet 2018 0

RANARISON Tsilavo a signé les 76 ordres de virement totalisant 1.047.060 euros et a également joint les factures de la société EMERGENT correspondantes. Dans sa...

1...4 56Page 6 sur 6