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67. Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi, n'est pas...
Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cassation ...
Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel
Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant...
L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle, mais il n’en...
Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12663, SEM Baie du Moule c/ Commune du Moule
LA COUR
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule...
La dépréciation des titres d’une société résultant d’un abus de biens sociaux commis par...
(c) 2018 Editions Francis Lefebvre - Revue de jurisprudence de droit des affaires 2001
Toute personne ayant personnellement souffert d'un dommage directement causé par une...
La cour de cassation malgache accepte que l’action civile d’un associé est recevable dans...
LA COUR DE CASSATION PAR SON ARRÊT DU 24 MARS 2017 ENTÉRINE LE MONTANT DE 428.492 EUROS DE DOMMAGES INTÉRÊTS ATTRIBUÉ À RANARISON TSILAVO...
La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas...
Cour de cassation
Audience publique du 22 octobre 2014
N° de pourvoi : C1405072
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge...
L’irrecevabilité de l’action de l’associé, RANARISON Tsilavo, qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...
RANARISON Tsilavo est un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais il a réussi à obtenir à titre personnel 1.500.000.000 ariary, équivalent de...
Pas d’indemnisation pour l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, qui ne justifie pas d’un préjudice...
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n'est qu'un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais en tant que partie civile dans une plainte pour abus des...
Les associés d’une SARL peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l’action sociale...
Dans un arrêt rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 223-22 du code...
Le préjudice résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux doit être réparé dans son...
Les magistrats malgaches ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, alors que c'est la société CONNECTIC...