Cour de cassation, criminelle, 07-84.728, dommage direct d’un ABS à la partie civile dictinct du préjudice subi par la société_Page2

Cour de cassation, criminelle, 07-84.728, dommage direct d’un ABS à la partie civile dictinct du préjudice subi par la société_Page1
L’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement