Définition des intérêts civils ou dommages et intérêts

Une partie civile peut demander en justice des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction pénale dont elle est la victime La victime d’une infraction pénale peut se constituer partie civile afin que le coupable soit condamner éventuellement à une amende et/ou à de la prison.

Le tribunal peut également statuer sur les intérêts civils : il décide dans quelle mesure il convient d’accorder des dommages et