France L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre Droit pénal spécial et des affaires_Page3

L’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement
2003, 02-86.278, s’il peut être admis qu’une fausse présentation de compte ayant décidé un associé à acheter des parts, lui cause un préjudice personnel_Page1
Les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans une supposée affaire d'abus des biens sociaux. L'article 6 du code de procédure pénale malgache est pourtant clair : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE; Il ne peut pas donc se faire attribuer des intérêts civils
Contactez-nous: infos@madagasikara.net
PLUS D'ARTICLES

L’abus de biens sociaux ne prive pas nécessairement un associé de...

Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...

Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution...