Google-traduction-traduit-lattestation-de-Cisco-du-26-novembre-2013-produite-par-RANARISON-Tsilavo NEXTHOPE

attestation-cisco-du-26-novembre-2013-déposée-par-RANARISON-Tsilavo NEXTHOPE-dans-sa-plainte
RANARISON Tsilavo Extrait-attestation-traduction-CISCO-du-26-novembre-2013-ENS-nest-pas-un-partenaire-autorisé-fr-cisco-channel-partner-à-Madagascar
Les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans une supposée affaire d'abus des biens sociaux. L'article 6 du code de procédure pénale malgache est pourtant clair : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE; Il ne peut pas donc se faire attribuer des intérêts civils
Contactez-nous: infos@madagasikara.net
PLUS D'ARTICLES

L’abus de biens sociaux ne prive pas nécessairement un associé de...

Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...

Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution...