le délit d’ABS n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société 5 décembre 2001, 01-80.065, Inédit_Page_3

le délit d’ABS n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société 5 décembre 2001, 01-80.065, Inédit_Page_2
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli est possible pour la perte de valeur des titres Chambre criminelle du 13 décembre 2000, 99-80.387_Page_1