L’article 6 du code de procédure pénale malgache dit déjà que la plainte d’un associé est irrecevable mais en plus le montant attribué n’est pas motivé.
Ce jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 est un cas d’école pour l’histoire à Madagascar :
- le jugement n’a pas motivé pourquoi il a attribué 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé, CEO NEXTHOPE,
- la jugement a violé l’article 6 du code de procédure pénal
- il a également violé l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés comerciales à Madagascar
- et surtout la violation de l’article 1843-5 du code civil
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ;
Qu’il échet de le déclarer coupable
…
Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 ariary (Un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages intérêts.
Tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015
