RANARISON Tsilavo conditiond de recevabilité de l’action civile d’après le livre thèmexpress abus de biens sociauc éditions Francis Lefebvre

La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après le livre de cours Droit pénal des affaires de BONFILS 2
RANARISON Tsilavo conditiond de recevabilité de l’action civile d’après le livre thèmexpress abus de biens sociauc éditions Francis Lefebvre 2
Les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans une supposée affaire d'abus des biens sociaux. L'article 6 du code de procédure pénale malgache est pourtant clair : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE; Il ne peut pas donc se faire attribuer des intérêts civils
Contactez-nous: infos@madagasikara.net
PLUS D'ARTICLES

L’abus de biens sociaux ne prive pas nécessairement un associé de...

Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...

Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution...