RANARISON Tsilavo NEXTHOPE le montant des intérêts civils de 428.492 euros n’est pas motivé par le tribunal correctionnel

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Cour de Cassation, 03-82.851 du 9 mars 2004 absence de préjudice absence d’action_Page_1
Les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans une supposée affaire d'abus des biens sociaux. L'article 6 du code de procédure pénale malgache est pourtant clair : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE; Il ne peut pas donc se faire attribuer des intérêts civils
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