Une partie civile est une personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée. La partie civile peut demander uniquement la réparation de son préjudice. L'intérêt civil est la somme allouée par la justice à la partie civile.
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L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénal malgache et l'article 181 de laloi sur laes sociétés commerciales, RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut donc pas se faire attribuer 428.492 euros au lieu et à la place de la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux.
La corruption dans la justice à Madagascar
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Action civile de l'associé est irrecevable
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- absence de préjudice absence d'action
- Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
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- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
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- Les intérêts civils reviennent à la société
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Plus
L’irrecevabilité de l’action de l’associé, RANARISON Tsilavo, qui ne justifie pas...
RANARISON Tsilavo est un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais il a réussi à obtenir à titre personnel 1.500.000.000 ariary, équivalent de...
Les intérêts civils reviennent à la société et non à RANARISON Tsilavo, simple associé. Toutes les décisions de justice rendues dans cette affaire ont violé les lois malgaches.
Violation des lois par les magistrats malgaches pour attribuer à un simple associé des intérêts civils
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Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de...
En résumé sur l'action civile :
17072 - L'action civile est exercée par la victime d'une infraction, c'est-à-dire toute personne qui subit un préjudice...
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L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le...
Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.
Le préjudice doit être direct et personnel pour obtenir des intérêts civils
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En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli...
Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...
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L'article 6 du code de procédure pénale malgache dit déjà que la plainte d'un associé est irrecevable mais en plus le montant attribué n'est...
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Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 a dénaturé...
RANDRIARIMALALA Herinavalona dans son arrêt du 13 mai 2016 a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler au...
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L'action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable car le plaignant, associé, ne subit pas de préjudice direct et personnel.
C'est la société qui subit le...
L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le livre La...
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Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...
En résumé :
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14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un...
