action civile d’un associé Dictionnaire permanent001

repertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz
action civile d’un associé Dictionnaire permanent002
Les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans une supposée affaire d'abus des biens sociaux. L'article 6 du code de procédure pénale malgache est pourtant clair : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE; Il ne peut pas donc se faire attribuer des intérêts civils
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