Action civile – livre droit pénal des affaires -Michel Véron T

Action civile – livre droit pénal des affaires -Michel Véron 2
Cour de cassation du 13 décembre 2000, 99-80.387
Les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans une supposée affaire d'abus des biens sociaux. L'article 6 du code de procédure pénale malgache est pourtant clair : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE; Il ne peut pas donc se faire attribuer des intérêts civils
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