ARTICLE 1843-5

Les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans une supposée affaire d'abus des biens sociaux. L'article 6 du code de procédure pénale malgache est pourtant clair : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE; Il ne peut pas donc se faire attribuer des intérêts civils

ARTICLE 1843-5

Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...

Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution...

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