D’après la Cour suprême de Madagascar les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du...
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache...
Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à...
L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...
Le tribunal correctionnnel d’Antananarivo, sans motivation, attribue 428.492 euros d’intérêts civils à un simple...
L'article 6 du code de procédure pénale malgache dit déjà que la plainte d'un associé est irrecevable mais en plus le montant attribué n'est...
L’associé d’une société d’économie mixte dont le dirigeant a commis un abus de biens...
L'associé d'une société d'économie mixte dont le dirigeant a commis un abus de biens sociaux ne peut pas se constituer partie civile pour demander...
Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro...
Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA, des credos si longtemps attendus par les justiciables, des...
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli...
Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...
L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à...
L'associé d'une victime d'abus des biens sociaux, n'exerçant pas l'action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf...
Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la...
67. Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi, n'est pas...
RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de 1.047.060 euros de...
RANARISON Tsilavo a signé les 76 ordres de virement totalisant 1.047.060 euros et a également joint les factures de la société EMERGENT correspondantes.
Dans sa...
59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009 à 2012, validé...
Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2010 :...