Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile...
La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel,...
la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue...
Attendu que la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...
L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le livre La...
Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.
La réparation du préjudice personnel de l’associé lésé est elle possible ? ...
Que ce soit pour les sociétés civiles ou pour les sociétés commerciales, la question de la recevabilité de l’action individuelle d’un associé est aujourd’hui...
Partie civile et action civile en réparation à Madagascar
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D’après les Editions Francis Lefebvre, la réparation d’un abus de biens sociaux : tout...
The underdog democratic socialist from Vermont has something to say, so listen up. As Bernie heads into the political hurricane, will his grassroots surge continue to prosper?
Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui viole le Droit...
L'action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable car le plaignant, associé, ne subit pas de préjudice direct et personnel.
C'est la société qui subit le...
Les associés ne peuvent pas demandés de réparation propre d’après le Dossier Thèmexpress –...
Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d'un abus des biens sociaux constitue un...
RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom...
Seule l'action civile individuelle d'un associé qui demandera la réparation d'un préjudice d'abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement dit un préjudice...
Le préjudice résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux doit être réparé dans son...
Les magistrats malgaches ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, alors que c'est la société CONNECTIC...