Cour de Cassation, 03-82.851 du 9 mars 2004 absence de préjudice absence d’action_Page_1

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE le montant des intérêts civils de 428.492 euros n’est pas motivé par le tribunal correctionnel
D’après le livre Dirigeants, EFL, le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé