Cour de cassation, criminelle, 07-84.728, dommage direct d’un ABS à la partie civile dictinct du préjudice subi par la société_Page1

RANDRIARIMALALA Herinavalona de la cour d’appel a confirmé l’attribution de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo
Cour de cassation, criminelle, 07-84.728, dommage direct d’un ABS à la partie civile dictinct du préjudice subi par la société_Page2
Les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans une supposée affaire d'abus des biens sociaux. L'article 6 du code de procédure pénale malgache est pourtant clair : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE; Il ne peut pas donc se faire attribuer des intérêts civils
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