Dans l’affaire d’abus de biens sociaux où RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar – Groupe MASS’IN -, porte plainte contre Solo pour abus de biens sociaux, la Cour Suprême Cour de Cassation de cassation de Madagascar, par un arrêt n°99 du 24 mars 2017, matériel pénal dossier 409/16 PEN donne raison à RANARISON Tsilavo dans son arrêt
Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des juges de fond et éhappe au contrôle de la Cour de cassation
Bien sur que les juges du fond sont souverains dans la fixation des dommages intérêts mais par contre ces fameux juges du fond malgaches n’ont pas à attribuer les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC.
En effet, d’après l’article 1843-5 du code civil c’est la société qui doit bénéficier
Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action.
Aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.