droit pénal spécial larguier action civile002

livre de larguier et conte l’action civile d’un associé est irrecevable
droit pénal spécial larguier action civile001
Les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans une supposée affaire d'abus des biens sociaux. L'article 6 du code de procédure pénale malgache est pourtant clair : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE; Il ne peut pas donc se faire attribuer des intérêts civils
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