Se connecter
Home
L’action civile d’un associé est irrecevable
Les jugements qui violent les lois malgaches
Se connecter
Bienvenue!
Connectez-vous à votre compte
votre nom d'utilisateur
votre mot de passe
Mot de passe oublié ?
Récupération de mot de passe
Récupérer votre mot de passe
votre email
Recherche
Se connecter
Bienvenue ! Connectez-vous à votre compte :
votre nom d'utilisateur
votre mot de passe
Forgot your password? Get help
Récupération de mot de passe
Récupérer votre mot de passe
votre email
Un mot de passe vous sera envoyé par email.
Les magistrats malgaches violent la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans un supposé délit d'abus des biens sociaux.
Home
L’action civile d’un associé est irrecevable
Les jugements qui violent les lois malgaches
droit pénal spéciall gattegno action civile002
PLUS D'ARTICLES
L’abus de biens sociaux ne prive pas nécessairement un associé de...
15 juin 2023
Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...
23 juin 2019
Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution...
27 septembre 2018
