La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après le livre de cours Droit pénal des affaires de BONFILS 2

La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après le livre de cours Droit pénal des affaires de BONFILS 1
RANARISON Tsilavo conditiond de recevabilité de l’action civile d’après le livre thèmexpress abus de biens sociauc éditions Francis Lefebvre