le délit d’ABS n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société 5 décembre 2001, 01-80.065, Inédit_Page_2

le délit d’ABS n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société 5 décembre 2001, 01-80.065, Inédit_Page_1
le délit d’ABS n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société 5 décembre 2001, 01-80.065, Inédit_Page_3
Les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans une supposée affaire d'abus des biens sociaux. L'article 6 du code de procédure pénale malgache est pourtant clair : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE; Il ne peut pas donc se faire attribuer des intérêts civils
Contactez-nous: infos@madagasikara.net
PLUS D'ARTICLES

L’abus de biens sociaux ne prive pas nécessairement un associé de...

Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...

Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution...