les associés ne peuvent pas demandés de réparation propre – livre Thèmexpress – abus de biens sociaux – Francis Lefebvre_Page1

article 2 du CPP français l’action civile en réparation appartient à ceux qui ont personnellement souffert 1
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Les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans une supposée affaire d'abus des biens sociaux. L'article 6 du code de procédure pénale malgache est pourtant clair : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE; Il ne peut pas donc se faire attribuer des intérêts civils
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