Les magistrats malgaches violent la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans un supposé délit d'abus des biens sociaux.

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en...

ARTICLE 1843-5 - 15 septembre 2018 0

Intérêts civils en abus des biens sociaux

La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire...

ARTICLE 1843-5 - 15 septembre 2018 0

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de...

ARTICLE 1843-5 - 15 septembre 2018 0

$Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est la société d’après Marie-Christine Sordino, professeur à l’université de Montpellier, directrice de l’équipe de droit pénal (EDPM-UMR5815 Dynamiques du droit)$

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS