RANARISON NEXTHOPE Les cours et les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas t

ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE – Définition de l’action civile_Page1
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE les tribunaux malgaches recourentaux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas
Les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans une supposée affaire d'abus des biens sociaux. L'article 6 du code de procédure pénale malgache est pourtant clair : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE; Il ne peut pas donc se faire attribuer des intérêts civils
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