RANARISON Tsilavo article 1843-5 code civil en cas de condamnation les dommages-intérêts sont alloués à la société

NEXTHOPE RANARISON Tsilavo Livre Droit des sociétés COZIAN action des associés irrecevables 2
RANARISON Tsilavo Nexthope simple associé de CONNECTIC a vendu aux enchères les biens de Solo (17)
Les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans une supposée affaire d'abus des biens sociaux. L'article 6 du code de procédure pénale malgache est pourtant clair : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE; Il ne peut pas donc se faire attribuer des intérêts civils
Contactez-nous: infos@madagasikara.net
PLUS D'ARTICLES

L’abus de biens sociaux ne prive pas nécessairement un associé de...

Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...

Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution...