RANDRIARIMALALA Herinavalona magistrat de la cour d’appel d’Antananarivo condamne Solo sans motivation le 13 mai 2016

Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu’au nom de la société
logo expulsion sz solo par la police
Les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans une supposée affaire d'abus des biens sociaux. L'article 6 du code de procédure pénale malgache est pourtant clair : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE; Il ne peut pas donc se faire attribuer des intérêts civils
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