Spoliation de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE Madagascar des biens de Solo son patron (2)

PAs d’indemnisation pour l’associé RANARISON Tsilavo NEXTHOPE qui ne justifie pas d’un préjudice personnel La revue fiduciaire
Spoliation de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE Madagascar des biens de Solo son patron (41)
Les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans une supposée affaire d'abus des biens sociaux. L'article 6 du code de procédure pénale malgache est pourtant clair : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE; Il ne peut pas donc se faire attribuer des intérêts civils
Contactez-nous: infos@madagasikara.net
PLUS D'ARTICLES

L’abus de biens sociaux ne prive pas nécessairement un associé de...

Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...

Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution...