action civile d’un associé Dictionnaire permanent002

action civile d’un associé Dictionnaire permanent001
la fixation des dommages intérets relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la cour de cassation malgache
Les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans une supposée affaire d'abus des biens sociaux. L'article 6 du code de procédure pénale malgache est pourtant clair : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE; Il ne peut pas donc se faire attribuer des intérêts civils
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