Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé pour un délit d’abus...
Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire
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La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas...
Cour de cassation
Audience publique du 22 octobre 2014
N° de pourvoi : C1405072
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge...
Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036...
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(c) 2018 Editions Francis Lefebvre - Revue de jurisprudence de droit des affaires 2001
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LA COUR
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule...
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