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Les magistrats malgaches violent la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans un supposé délit d'abus des biens sociaux.
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Les intérêts civils reviennent à la société

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    Les intérêts civils reviennent à la société

    Le préjudice résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties

    ARTICLE 1843-5 - 27 septembre 2018
    Les intérêts civils reviennent à la société

    Le tribunal correctionnnel d’Antananarivo, sans motivation, attribue 428.492 euros d’intérêts civils à un simple associé, RANARISON Tsilavo.

    ARTICLE 1843-5 - 16 août 2018
    Les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans une supposée affaire d'abus des biens sociaux. L'article 6 du code de procédure pénale malgache est pourtant clair : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE; Il ne peut pas donc se faire attribuer des intérêts civils
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