RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom...
Seule l'action civile individuelle d'un associé qui demandera la réparation d'un préjudice d'abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement dit un préjudice...
D’après le livre Dirigeants, EFL, le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage...
Constitution de partie civile
17620
La personne qui s'estime lésée par un abus de biens sociaux peut tenter d'obtenir devant les juridictions répressives la réparation du...
La cour de cassation française juge irrecevable l’action civile des associés à titre personnel...
Neanmoins, s'agissant des actionnaires et associés, seule leur action à titre personnel est irrecevable, car ils disposent de la possibilité d'exercer l'action civile ut...
Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017
RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d'Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est recevable et lui...
Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile...
Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de biens sociaux, l'arrêt...
Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas exercer l’action civile...
L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social.
Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n'éprouvent pas...
Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à...
L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...
Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi...
Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le...
D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus...
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D'INTERETS...
La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire de la cour...
B. La réparation du préjudice individuel de l'associé : l'action individuelle
La réparation d'un tel préjudice personnel de l'associé, distinct de celui subi par la société, a été longtemps marginalisée au profit de la toute puissante action sociale 12 :...