Les magistrats malgaches violent la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, dans un supposé délit d'abus des biens sociaux. | C'est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux | Page 8

Intérêts civils en abus des biens sociaux

Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution...

ARTICLE 1843-5 - 27 janvier 2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux...

ARTICLE 1843-5 - 27 janvier 2018 0

intérêt civil

D’après Maître Françoise Berton, le préjudice de la société victime d’abus...

ARTICLE 1843-5 - 2 janvier 2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis...

ARTICLE 1843-5 - 31 décembre 2017 0

intérêt civil

Définition des intérêts civils ou dommages et intérêts

ARTICLE 1843-5 - 27 octobre 2015 0

intérêt civil

D’après les Editions Francis Lefebvre, la réparation d’un abus de biens...

ARTICLE 1843-5 - 27 octobre 2015 0

RANARISON Tsilavo

Partie civile et action civile en réparation à Madagascar

ARTICLE 1843-5 - 27 octobre 2015 0

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