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L'associé d'une société d'économie mixte dont le dirigeant a commis un abus de biens sociaux ne peut pas se constituer partie civile pour demander...
La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas...
Cour de cassation
Audience publique du 22 octobre 2014
N° de pourvoi : C1405072
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge...
Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert...
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